Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U)




DEFINITIONS

Utilisateur: Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service Resilier.io .

Document : Désigne la lettre de résiliation générée sur le Site via le Formulaire.

Service : Désigne le service d'envoi de lettre de résiliation en recommandé par le Site.

Site : Désigne le site Internet Resilier.io.

Formulaire : Désigne le formulaire en ligne servant à la génération du Document.

Opérateur : Désigne l'Opérateur Télécom auprès de qui l'abonnement à résilier à été contracté.

Cookie : désigne une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez.


DESCRIPTION DU SERVICE

Objet

Resilier.io apporte une aide à l’Utilisateur pour permettre de résilier gratuitement, simplement, et rapidement son abonnement Internet fixe ou mobile, en envoyant un courrier recommandé selon les données que l’Utilisateur aura précisées dans le Formulaire. Ce service ne concerne que la France métropolitaine.

Les information recueillies sur l’Utilisateur à l’étape du remplissage du formulaire, concernent les éléments suivants : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse mail et adresse postale.

Aucune inscription n'est requise, il suffit pour l’Utilisateur, de remplir le Formulaire en ligne et Resilier.io se charge d'envoyer par lettre recommandée, le Document généré à l'opérateur télécom que l’Utilisateur aura sélectionné.

Les courriers sont postés chaque matin de jour ouvré.

Une fois le Formulaire rempli et confirmé, l’Utilisateur sera contacté par téléphone, afin de vérifier l'exactitude des données et, le cas échéant, pour lui proposer une offre commerciale optionnelle.

Droit de rétractation

L’utilisateur qui, après avoir rempli le formulaire, décide par la suite de renoncer à la résiliation de son abonnement, peut, avant d’être contacter pour la confirmation des renseignements fournis dans le formulaire, informer Résilier.io de son changement de décision. Un courriel devra alors être adressé dans ce sens à l’adresse : contact@resilier.io .

Si l’information concernant la décision de renonciation n’a pu être envoyée par l’Utilisateur avant qu’il soit contacté, ce dernier, peut encore, au moment du contact téléphonique de validation, faire part de son intention à Résilier.io .

En tout état de cause, aucune demande de l’Utilisateur visant à renoncer à l’expédition de la lettre de résiliation de son abonnement auprès de son opérateur, ne sera recevable après la confirmation du formulaire par téléphone.

Traçabilité

Dans tous les cas où le Formulaire sera confirmé, le suivi du recommandé, ainsi qu'une copie du document (lettre de résiliation) adressés à l’opérateur télécom, seront envoyés par e-mail à l'Utilisateur, à l'adresse fournie dans le Formulaire.

Prix

Le Service proposé à l’Utilisateur par Resilier.io est une aide totalement gratuite.


RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisation du Service est soumise aux conditions suivantes :

L’Utilisateur doit avoir au minimum 18 ans.

L’Utilisateur doit être titulaire de la ligne à résilier.

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il a pris personnellement la décision de résiliation de son abonnement auprès de son opérateur télécom et que, résilier.io ne constitue qu’un canal aidant à la formalisation et à l’acheminement de cette décision.

Pour la vérification et la validation des informations qu’il a fournies lors du remplissage du formulaire générant la lettre de résiliation, l’Utilisateur, accepte d’être rappelé au numéro de téléphone qu’il a renseigné dans ce formulaire.

L’Utilisateur accepte que le cas échéant, au cours de cet appel téléphonique, une offre alternative à son abonnement dont il demande la résiliation, puisse lui être proposée auprès d’un partenaire de Résilier.io, sans aucune obligation d’adhésion.

L’Utilisateur a l'obligation de s'assurer de l'exactitude des données indiquées dans le Formulaire (adresse, téléphone, email, ...).

L’Utilisateur a l'interdiction d'utiliser un logiciel ou autre élément susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est strictement interdit d'utiliser le Service pour résilier l'abonnement d'une tierce personne, sous peine de poursuites pour usurpation d'identité. En conséquence, l’Utilisateur déclare et reconnaît être le ou la titulaire de l’abonnement dont la résiliation est demandée via les services de résilier.io .


RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE RESILIER.IO

Resilier.io ne saurait être tenu pour responsable de la non-exécution de la résiliation par l'opérateur télécom de l'Utilisateur, que cela soit à cause d'un problème résultant de la distribution de courrier, de l'inexactitude des données renseignées dans le Formulaire, ou à cause des relations contractuelles entre l'Utilisateur et son opérateur télécom, cette liste n'étant pas exhaustive.

Le Service est fourni à titre gratuit dans le seul but d'aider à la résiliation. Resilier.io ne peut garantir l'exécution effective de la résiliation de l'abonnement par l'opérateur.

Si le contrat entre l'Utilisateur et son Opérateur stipule des frais de résiliation, ceux-ci sont à régler par L'Utilisateur directement à son Opérateur.

De par la nature d'Internet, Resilier.io ne peut garantir l'accessibilité permanente du site, et se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance sans avoir à en avertir l'Utilisateur au préalable.

Il est précisé que dans le cadre de mise en relation de l’Utilisateur avec un partenaire de Resilier.io en vue le cas échéant, d’une proposition d’offre alternative d’abonnement, Résilier.io n’intervient nullement en qualité de représentant ou d’auxiliaire d’exécution de ce partenaire.

En conséquence, le site ne saurait en aucun cas, être tenu responsable des difficultés qui naîtraient de cette relation entre le partenaire et l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que Résilier.io peut avoir recours à des sous-traitants pour l’exécution du service qu’il offre. A cet effet, le site s’assurera que les obligations qui lui incombent, soient également respectées par lesdits sous-traitants.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Site. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU.

Sauf accord express de la société éditrice de Comparateur-Internet.com, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’ensemble des contenus du Site pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.


DONNEES PERSONNELLES

Données inhérentes au service proposé par le Site

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l'Utilisateur est informé(e) que les informations le concernant, recueillies au cours du remplissage du formulaire sur le site Résilier.io, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société AD CONSULTING et ses partenaires, et servent exclusivement, à générer et suivre le traitement de la lettre à envoyer à son opérateur de télécom, aux fins de résiliation de son abonnement auprès de ce dernier.

Ces informations ne seront donc en aucun cas cédées ou vendues.

Les informations sont conservées jusqu’à l’effectivité de la résiliation de l’abonnement et au plus tard, six (06) mois après la résiliation afin de permettre à Résilier.io, de pouvoir se constituer le cas échéant, des éléments de preuve sur sa sollicitation par l’Utilisateur, ainsi que sur les renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire qu’il a rempli.

Le responsable du traitement desdites informations est la société AD CONSULTING, SARL au capital de 300.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 992 695, et dont le siège social est 38 rue DUNOIS 75013 PARIS.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données et peut également en demander la limitation ou la portabilité. Il peut retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut nous contacter à l’adresse électronique suivante rgpd@resilier.io .

Par ailleurs, si l’Utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Témoins de connexion (Cookies)

L'Utilisateur est informé(e) que Résilier.io utilise des cookies, dans le but de réaliser des statistiques d’audience, et/ou de le l’informer des offres personnalisées, suivant ses centres d’intérêts pour les services du Site.

Sous réserve des choix (acceptation et/ou refus) exprimés par l’Utilisateur dans la rubrique du Site qui leur est dédiée, des cookies sont donc susceptibles d'être installés dans le terminal de l’Utilisateur pour recueillir des données aux fins précédemment mentionnées.

Les informations générées par les cookies déposés dans le terminal de l’utilisateur, ne peuvent être conservées au-delà de treize (13) mois.

L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès aux informations contenues dans les cookies utilisées par Résilier.io. Pour exercer ce droit, il peut écrire à l’adresse électronique suivante rgpd@resilier.io .

L’Utilisateur dispose en outre d’un droit d’opposition à l’usage des cookies sur son terminal. Pour exercer ce droit visant à consentir ou non à l’utilisation des cookies, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bandeau prévu à cet effet lors de la visite de la page d'accueil du Site.

Recours auprès de la CNIL

Si l’Utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données recueillies à l’occasion du service proposé par le Site ainsi que ceux relatifs aux cookies ne sont pas respectés, il est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


DISPOSITIONS GENERALES

Evolutions

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), sont susceptibles de modifications si l’évolution des services et/ou de la législations l’imposent. Dans ce cas, les Utilisateurs dont les données personnelles seraient encore disponibles dans les bases de données de Résilier.io, seront informés dans les plus brefs délais de ces modifications pour y faire éventuellement opposition.

En cas d’opposition de la part de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas bénéficier des services de Résilier.io .

En cas de caducité de certaines dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, les autres dispositions demeureront applicables.

Opposition

La sollicitation des services de Résilier.io vaut de la part de l’Utilisateur, acceptation des CGU ainsi que leur opposabilité à ce dernier.

Sauf leur acceptation expresse par Résilier.io, aucunes conditions générales différentes des présentes ne seront opposables à Résilier.io .


REGLEMENT DES DIFFERENDS – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

Réclamation préalable et règlement amiable

7.1. En cas de litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur devra, préalablement à toute action judiciaire, adresser une réclamation par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Résilier.io, aux fins de tenter de trouver une issue amiable au litige.

7.2. Si au bout de dix (10) jours ouvrés aucune réponse ne lui est apportée, l’Utilisateur recouvrira son droit d’action devant la juridiction compétente.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent sera celui du siège sociale de la société éditrice du site Résilier.io .

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.




Dernière mise à jour: Janvier 2020.